NOUS VEILLONS À L’APPLICATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE À GRANBY ET AUX ALENTOURS
SERVICES POUR PROFESSIONNELS
DU DROIT
Les professionnels du droit peuvent faire appel
à Huissiers Granby pour l’application de décisions de justice. À Granby, notre équipe vous épaulera dans votre travail en prenant efficacement en main tous mandats que vous souhaiterez nous confier:
SAISISSEZ L’OCCASION
Toute vente sous contrôle de justice au Québec est répertoriée dans le registre des ventes.
CONSTAT
Un constat réunit des preuves sous forme de notes rédigées, de photographies et d’autres documents afin de présenter une description détaillée d’un événement, d’une chose ou d’un lieu. Il joue donc un rôle déterminant lorsqu’un tribunal doit être informé d’une situation de fait ou d’état, par exemple en présentant des preuves matérielles qui permettront au juge de faire ses propres constatations lors d’un procès. Mais le constat intervient également dans d’autres contextes:
Huissiers Granby rend ainsi plus simples et plus rapides les procédures engagées par divers professionnels du droit, tels que des avocats, des notaires, ou encore des greffiers. Un constat peut d’ailleurs mettre fin à une situation conflictuelle, parfois même avant qu’un recours soit intenté.
EXÉCUTION DE JUGEMENT
Les services d’un huissier de justice sont parfois nécessaires à l’application d’une décision rendue par un tribunal, afin d’obtenir réparation.
Huissiers Granby peut faire exécuter des jugements d’expulsion ou de remise en possession (espace commercial, habitation, logis), de recouvrement de créances (biens meubles, immeubles, sommes, propriété intellectuelle), de remise volontaire d’un bien (emprunt ou somme non payée, séparation des biens lors d’une séparation ou d’une succession), de saisie (bien, compte bancaire, salaire), tout comme de vente sous contrôle de justice.
INTERROGATOIRE APRÈS JUGEMENT
Depuis janvier 2016, l’huissier de justice est habilité à interroger un débiteur au sujet de ses actifs, à la demande d’un créancier.
REMISE VOLONTAIRE
Huissiers Granby intervient lorsqu’un débiteur n’a plus la capacité de s’acquitter de ses paiements, comme c’est parfois le cas lors d’une vente de véhicule à tempérament ou de tout autre bien financé par une entreprise ou une institution financière. Un membre de notre équipe peut rencontrer le débiteur pour lui proposer de remettre volontairement le bien en question, de par sa connaissance approfondie de la Loi sur la protection du consommateur et ses années d’expertise.
SAISIE EN MAINS TIERCES
Une saisie en mains tierces vous permet de recouvrer une dette lorsque votre débiteur s’abstient intentionnellement de la payer, et ce alors même qu’un jugement en votre faveur a été rendu.
Huissiers Granby peut saisir une portion du salaire du débiteur, son compte bancaire ou bien une somme lui appartenant mais qui est temporairement détenue par une autre personne.
SAISIE-EXÉCUTION
Au Québec, l’exécution des décisions de justice peut être uniquement confiée à un huissier. C’est donc votre moyen de récupérer une somme qui vous est due dans le cas où le débiteur néglige délibérément de vous la remettre.
Pour effectuer une saisie de salaire, de biens mobiliers ou immobiliers, ayez recours aux services d’Huissiers Granby.
SAISIE AVANT JUGEMENT
Huissiers Granby met à votre disposition sa longue expérience pour vous aider efficacement et rapidement à effectuer une saisie avant jugement de meubles, de biens immobiliers, de comptes en banque, d’actions de compagnie, etc.
SIGNIFICATION HORS QUÉBEC
Huissiers Granby étant affilié au réseau international d’huissiers de justice, faites appel à nous pour la signification d’un document à l’extérieur de la province de Québec, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde.
Votre dossier sera transmis à l’un de nos correspondants par un membre de notre équipe qui veillera au bon déroulement de tout le processus.
SIGNIFICATION
Avocats, notaires, organismes publics ou particuliers peuvent faire appel à un huissier de justice pour la signification d’un document, c’est-à-dire pour le remettre à son destinataire conformément aux procédures exigées par la loi. Cela constitue une preuve reconnue et respectée par les tribunaux attestant que le destinataire a effectivement reçu le document en question.
La signification est requise pour plusieurs types de documents :
VENTES SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
Une vente sous contrôle de justice doit assurer les intérêts des créanciers autant que ceux du débiteur.
Vous pouvez compter sur l’impartialité sans faille de l’équipe d’Huissiers Granby: nos professionnels d’expérience exercent une surveillance rigoureuse de chaque vente afin qu’aucun parti ne se sente lésé.
Huissiers Granby
11, Boulevard Mountain,
Granby, QC J2G 9M5
Téléphone: 579-213-0424
Fax: 450-956-1276
Courriel: info@huissiergranby.ca
Heures d’ouverture
lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 / de 13h15 à 16h30
